Consignes – vaccination

Consignes suite au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire et à la vaccination.

Le présent document est à titre informatif dans l’attente de la publication de la loi dite « de gestion de crise sanitaire ».

  1. Objet :

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, adoptée en commission paritaire impose à certains salariés l’obligation de présenter un « certificat de statut vaccinal ». Ces obligations seront donc en principe applicables à compter du 10 août 2021, lendemain de la publication de la loi.

  • Champs d’application

Les obligations concernent l’ensemble des salariés des structures soumises à autorisation quel que soit leur statut ou leurs tâches. Toutefois, ne sont pas concernées par cette obligation les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux.

  • Justificatifs à présenter

À compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre : les salariés qui seront autorisés à continuer d’exercer devront présenter un « certificat vaccinal » établi à partir de l’un des justificatifs suivants :

–  Présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (la durée de validité est inscrite) ;

–  Présentation du justificatif de statut vaccinal complet ;

–  Présentation pour sa durée de validité, de son certificat de rétablissement à la covid- 19 (certificat de moins de 6 mois) ;

–  Production d’un certificat médical de contre-indication.

À compter du 15 septembre : le salarié doit avoir effectué un parcours vaccinal complet en conséquence, il ne peut plus présenter qu’un certificat vaccinal établi à partir :

–  D’un justificatif de statut vaccinal complet ;

–  D’un certificat médical de contre-indication.

Dérogation : Les salariés qui, au 15 septembre, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant deux doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses, peuvent être maintenus dans leur emploi s’ils présentent un test de dépistage virologique négatif qu’ils doivent renouveler, en fonction de la durée de validité du test (toutes les 48 ou 72 heures). Cette dérogation est valable jusqu’au 14 octobre.

  •  Sanctions encourues
  • Au niveau du droit du travail

Si le salarié ne présente pas les justificatifs demandés, le contrat est suspendu immédiatement. Le contrat demeurera suspendu tant que le salarié ne satisfait pas à ses obligations. Au regard de la jurisprudence de la cour de Cassation ainsi que de celle du Conseil d’État, « Sauf contre-indication médicale, le refus d’un salarié d’une telle vaccination (obligatoire) peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse (cass soc 11 juillet 2012 n°10-27.888). Le salarié peut prendre des congés payés ou des congés sans solde, à défaut la suspension de son contrat de travail est immédiate.

Au 15 octobre 2021, les salariés doivent présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de contre-indication, autrement, ils ne peuvent être maintenus dans leur emploi et leur contrat de travail sera suspendu immédiatement.

  • Au niveau pénal

Le salarié s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 10 mille euros d’amende. L’employeur est également tenu de contrôler ses salariés quant au respect de leurs obligations, autrement il s’expose à une contravention 5ème classe (1 500 euros).
Si 3 manquements à cette obligation sont constatés pendant 30 jours : vous risquez un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.